Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

Mises à jour le 1eravril 2017 

Préambule 

Le présent site (ci-après désigné "Site") est la propriété de la société Arc Digital qui détient notamment, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.  

Toute reproduction, intégrale ou partielle du Site est interdite sans l'autorisation expresse et préalable de Arc Digital. 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées "CGV") sont conclues entre, d'une part, la société Arc Digital, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 821 633 286 et sise à Arques, 62510, Zone Industrielle, ci-après dénommée " Arc Digital " et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le Site ci-après dénommées "l'Utilisateur" ou " le Client". 

L'expédition des colis pourra s'effectuer en France métropolitaine, dans tous les pays de l’Union européenne et dans les pays hors Europe, dont la liste est annexée aux présentes ci- contre : 

-          Afghanistan 

-          Afrique du Sud 

-          Algérie 

-          Allemagne 

-          Andorre 

-          Angola 

-         Antartique 

-          Arabie Saoudite 

-          Argentine 

-          Arménie 

-          Australie 

-          Autriche 

-          Azerbaïdjan 

-          Bahamas 

-          Belgique 

-          Bolivie 

-          Brésil 

-          Bulgarie 

-         Bélarus 

-          Canada 

-          Cap Vert 

-          Chili 

-          Chine 

-          Chypre 

-          Colombie 

-          Congo 

-          Corée du Sud 

-          Costa Rica 

-          Croatie 

-          Côte d’Ivoire 

-          Danemark 

-          Egypte 

-          Emirats Arabes Unis 

-          Espagne 

-          Estonie 

  

-          Espagne 

-          Estonie 

-          Etats-Unis 

-          Finlande 

-          France 

-          Gibraltar 

-          Grèce 

-          Guadeloupe 

-          Guernesey 

-          Guyane Française 

-          Hongrie 

-          Iles Caïmans 

-          Inde 

-          Indonésie 

-          Irak 

-          Irlande 

-          Islande 

-          Israël 

-          Italie 

-          Jamaïque 

-          Japon 

-          Jersey 

-          Kazakhstan 

-          Kenya 

-          Lettonie 

-          Liban 

-          Lituanie 

-          Luxembourg 

-          Macédoine 

-          Malaisie 

-          Mali 

-          Malte 

-          Maroc 

-          Martinique 

-          Mayotte 

-          Mexique 

-          Moldavie 

-         Monaco 

-          Norvège 

-          Nouvelle-Calédonie 

-          Nouvelle-Zélande 

-          Pays-Bas 

-          Philippines 

-          Pologne 

-          Polynésie Française 

-          Portugal 

-          Roumanie 

-          Royaume-Uni 

-          RépubliqueDominicaine 

-          République Tchèque 

-          Réunion 

-          Saint-Barthélemy 

-          Saint-Martin 

-          Saint-Pierre-et-Miquelon 

-          Serbie 

-          Seychelles 

-          Singapour 

-          Slovaquie 

-          Slovénie 

-          Suisse 

-          Suriname 

-          Suède 

-          Tanzanie 

-          Taïwan 

-          Thaïlande 

-          Tunisie 

-          Turquie 

-          Ukraine (exception Crimée)

-          Uruguay 

  

 

Ces CGV s'appliquent à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

Arc Digital se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande auront vocation à s'appliquer. 

Latabledarc.com est membre de la FEVAD (La Fédération du e-commerce et de la vente à distance ) 

Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation d'une commande par le biais du présent Site implique l'acceptation sans réserve des présentes. 

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Arc Digital et son Client et prévalent sur toutes autres conditions. 

Toutes les commandes passées sur le Site sont destinées uniquement à l'usage personnel des Clients. Les Clients ou les destinataires des articles s'interdisent donc toute revente partielle ou totale de ceux-ci. 

 Illustrations 

La mise en scène des produits représentée sur les photographies présentes sur le Site n’a qu’un caractère illustratif. Néanmoins, les articles livrés au Client seront conformes aux articles visibles sur celles-ci. 

Commande 

La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (ou identifiant spécifique du site http://www.latabledarc.com) qui lui est strictement personnel. 

Les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme attestant, de la nature, du contenu et de la date de la commande. 

Arc Digital confirme l'acceptation de la commande au Client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. 

La vente ne sera définitive qu'à compter de la confirmation de la commande par Arc Digital. 

Arc Digital se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sous réserve de notification préalable de ce Client. 

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Ainsi, en cas d'erreur, notamment dans le libellé de ses coordonnées, Arc Digital ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de procéder à la livraison. 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. 

Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles. 

Tout article momentanément indisponible sera précisé au Client sur la fiche produit à laquelle il aura accès avant toute passation de commande, ainsi que la date prévisionnelle de retour en stock. 

Livraison 

Les délais maximum de livraison pour les articles disponibles en stock sont de 10 jours pour une livraison à domicile en France métropolitaine et de 15 jours pour une livraison à domicile hors France métropolitaine. Ces délais ne sont pas contractuels. Arc Digital informera le Client de la date ou du délai de livraison au moment de la passation de la commande, ce qui lui sera ensuite confirmé par email une fois la commande passée. 

La livraison sera effectuée par la Poste en So Colissimo en France Métropolitaine. En cas d’absence, la Poste, notifie son passage et la disponibilité du colis au bureau de poste le plus proche. 

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation des articles, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Arc Digital se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le Client. 

Pour toute commande, à destination de la France métropolitaine ou de l’étranger, dont le poids excède 15 kilogrammes, ladite marchandise sera transportée par palette et la livraison sera effectuée par l'organisme de fret Schenker Joyau, ou tout autre organisme désigné par Arc Digital pour s’y substituer. La plage de livraison est fixe et ne peut en aucun cas être adaptée au besoin du Client. Cette plage est définie entre 8h et 18h, du lundi au vendredi. A la validation de la commande, le Service Consommateur de Arc Digital contactera le Client pour définir avec lui d'un jour de livraison à sa convenance. En cas d’absence du Client au moment de la livraison,  Schenker Joyau notifie son passage et le numéro de téléphone du contact régional Schenker Joyau actuellement en charge de la marchandise pour pouvoir fixer de nouveau un rendez-vous de livraison. 

En cas de retard par rapport au délai annoncé, sauf cas de force majeure, le Client a la possibilité d'annuler sa commande, Arc Digital s'engageant à lui rembourser les sommes éventuellement versées dans les plus brefs délais, à l’exclusion de tout autre frais. Sont notamment considérés comme cas de force majeure la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. 

 En cas de défauts apparents des marchandises livrées, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues aux présentes conditions générales 

Les articles voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. 

Le Client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de dégradation. Si le Client accepte une livraison et qu’il s’avère ensuite qu’il y a une casse ou un défaut dans le produit livré, le Client est invité à se rapprocher du service client d’Arc digital dans un délai de 48 heures suivant la livraison afin de lui notifier par écrit le problème. 

Le remplacement de tout article constaté comme défectueux au moment de la livraison ne pourra se faire que sur présentation d'une photo de l'article concerné mettant en avant le défaut constaté. Pour toute question, merci de contacter directement le Service Consommateur au numéro Cristal 0969 320 620 (appel non surtaxé) ou par mail à contact@latabledarc.com

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison associés. 

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut consulter le suivi de sa commande en ligne, ou contacter le Service Consommateur au numéro Cristal 0969 320 620 (appel non surtaxé) ou par mail à  contact@latabledarc.com  

Rétractation 

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation. Le Client ne peut renoncer de quelque manière que ce soit à ce droit. Le Client, souhaitant exercer son droit de rétractation, dispose du formulaire annexé aux présentes pour ce faire. En cas de demande d'échange ou de remboursement, il renvoie le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, preuve d’achat à l'adresse suivante : 

Formulaire de rétractation à imprimer ici 

ARC DIGITAL

Siège Social : 104 avenue du Général de Gaulle

 62510 ARQUES

 

Il devra être procédé par le Client au retour des articles dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retour de l’article sont à la charge du Client et sont les mêmes que ceux réglés lors de la passation de commande. A titre informatif, ces frais de retour sont repris en annexe des présentes ici

En cas d'exercice du droit de rétractation, Arc Digital est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. 

Prix 

Le prix est exprimé en euros. 

Le prix indiqué sur les fiches articles ne comprend pas le transport. Arc Digital se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la passation de la commande sera seul applicable au Client. 

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage et de conservation ainsi que, les frais de transport 

Paiement 

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Arc Digital.  

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande.  
Le paiement s'effectue par carte bancaire. 

Cartes bancaires acceptées :  Visa, Mastercard, Carte Bleue

En ligne, Webaffaires permet au client de régler via un serveur bancaire du Crédit du Nord dans un environnement sécurisé.  

 
Paiement sécurisé avec Bred et Paypal

Le N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé. 

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. 

Toute confirmation de commande sera notifiée au Client après validation du paiement. En cas de refus de commande, le Client en sera également notifié, ainsi que du motif de refus. 

Litige 

Arc Digital ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des articles commercialisés. La responsabilité d’Arc Digital sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des articles. 

En cas de difficultés, le Client est invité à se rapprocher d’Arc Digital afin de trouver une solution amiable avant toute action en justice.  

 

Garanties 

Tous les articles sont soumis à  la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

Tout article vendu par Arc Digital au profit d’un acheteur non professionnel, bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions légales françaises en vigueur. Arc Digital ne pourra être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception (si hors de France), la responsabilité de Arc Digital est systématiquement limitée à la valeur des articles mis en cause, valeur à sa date de vente. 

Arc Digital ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Arc Digital est systématiquement limitée a la valeur des articles mis en cause, valeur à sa date de vente. 

1.Garantie légale de conformité (Art. L217-1 à L217-4 du Code de la consommation). 

Conformité des articles vendus : Conformément aux dispositions des articles L217-1 à L217-4 du Code de la consommation, Arc Digital s’engage à livrer des articles conformes à ceux commandés. A défaut, Arc Digital est responsable des défauts lors de la livraison ainsi que de ceux résultant de l’emballage. 

Conformément à l’article L217-5 du Code de la consommation, l’article vendu est réputé conforme lorsqu’il est soit 

  1. propre à l’usage habituellement attendu d’un article similaire, à savoir, le cas échéant: 

qu'il correspond à la description du vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle 

qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître. 

  1. présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage spécial recherché le Client, connu du vendeur et accepté. 

Délais : 

L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article (preuve de livraison faisant foi). Toutefois, tout défaut apparaissant dans les six (6) mois de la livraison seront réputés exister au jour de la livraison. Le Client sera dès lors dispensé d’en apporter la preuve. 

Exceptions : 

Le Client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 du Code de consommation dans les cas suivants : (i) lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter, (ii) lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ou (iii) lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis. 

Mise en œuvre de la garantie de conformité : 

Lorsqu’il y a défaut de conformité, Arc Digital propose au Client le remplacement de l’article ou sa réparation. Le choix dépend du Client, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen. Le Client peut obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé au Client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat. 

Rappel des textes applicables :  

Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »  
Article L217- 5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° s'il etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »  
Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »  
Article L217-16 du Code de la consommation 

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». 

2.La garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil) 

Conformément aux dispositions des articles 1641 et 1649 du Code civil, Arc Digital est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Arc Digital n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. 

Le Client a le choix entre (i) rendre l’article et se faire restituer le prix ou (ii) garder l’article et se faire rendre une partie du prix. 

Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 

Rappel des textes applicables: 

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus 

Article 1648 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » 

Vous pouvez contacter le Service Consommateur de Arc Digital: 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au numéro Cristal : 0969 320 620 (appel non surtaxé), par e-mail à contact@latabledarc.com ou par courrier à l’adresse suivante : ARC DIGITAL 104 avenue du Général de Gaulle – 62510 ARQUES

 

Informations légales 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement empêche la validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 

Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Arc Digital en contactant le service client à l’adresse suivante : contact@latabledarc.com. De plus, Arc Digital s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers hors du groupe ARC HOLDINGS. 

Preuves 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Arc Digital et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

Conservation des échanges et archivage 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du code civil. 

Propriété intellectuelle 

L'utilisation de ce Site est réservée à un usage strictement personnel. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images ou photographies qu'ils soient visuels ou sonores, ayant trait au vendeur ou à ses articles reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et/ou droit à l'image. Ils sont la propriété de Arc Digital ou de ses sociétés affiliées. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait pour toute personne extérieure au groupe Arc International d'apposer, sans autorisation préalable, un lien hypertexte à destination du présent Site en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking est strictement interdit. Une demande spécifique est nécessaire pour que les liaisons du type hypertextes vers le Site soient autorisées. 

Respect des sanctions économiques 

La vente de biens et services (ci-après "Produits") par la société Arc Digital via le Site est subordonnée au respect par le Client de toutes les lois et réglementations portant sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques incluant notamment sans que cette liste soit limitative les sanctions imposées par l’ONU, l’Union Européenne et les Etats-Unis d’Amérique ainsi que par toute législation nationale pertinente (ci-après les "Lois") relatives à l'utilisation, la vente, le transfert et/ou la maintenance des Produits.  

En achetant les Produits, le Client déclare, garantit et s'assure : 

  1. qu'il s'est conformé et se conformera à toutes les Lois applicables aux Produits et, notamment mais pas exclusivement, que le Client n'a pas vendu et ne vendra, ni ne revendra ou ne transférera d'une quelconque manière, les Produits, directement ou indirectement, pour des livraisons vers ou via la Syrie, le Soudan, la Corée du Nord, Cuba et/ou la région de Crimée d’Ukraine/Russie ou pour tout acheminement, distribution ou utilisation par toute personne nommément désignée, entité ou navire soumis aux Lois visant la Syrie, le Soudan, la Corée du Nord, Cuba et/ou la région de Crimée d’Ukraine/Russie (comprenant les individus ou entités qui en sont des résidents ou qui y sont domiciliés, ou qui sont constitués selon les lois de ces juridictions) ; 
  2. qu'il n'est pas considéré et ne sera pas considéré comme une partie prohibée sur l’une des listes adoptées et administrées par les Lois, dont la liste des personnes spécifiquement désignées (SDN List), la liste des fraudeurs aux sanctions étrangères (FSE List), la liste des sanctions par secteur (SSI List), la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l’objet de restrictions financières de l’UE et/ou la liste consolidée des entités sanctionnées du Conseil de Sécurité des Nations Unies ; et 
  3. qu'il n'est pas et ne deviendra pas une entité contrôlée par ou agissant au nom d’une ou des personnes identifiées au (i) ou (ii) ou au sein de laquelle une ou plusieurs personnes identifiées au (i) ou (ii) détiennent, directement ou indirectement, une participation de 50% ou plus, à titre individuel ou collectivement. 

Le Client s'engage à avertir immédiatement Arc Digital de tout manquement. 

Loi applicable et compétence 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.  

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle en application du Titre V du Livre 1er du Code de la consommation. 

Les médiateurs sont :
Le Médiateur du e-commerce de la FEVAD http://www.mediateurduecommerce.fr

 

L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents, et, en cas d'incompétence, aux juridictions de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.