CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mises à jour le 1er septembre 2021

1. Préambule

Le présent site (ci-après désigné "Site") est la propriété de la société Arc Web & Retail qui détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du Site est interdite sans l'autorisation expresse et préalable d’Arc Web & Retail.

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées "CGV") sont conclues entre, d'une part, la société Arc Web & Retail, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 483 855 227 et sise à Arques, 62510, 104 avenue du général de Gaulle, ci-après dénommée " Arc Web & Retail " et, les clients professionnels, personnes physiques ou morales, du secteur du Food Service, à savoir les hôtels, cafés, restaurants et entreprises de restauration collective, établis en France métropolitaine (hors DROM-COM), (ci-après dénommés "Utilisateur(s)" ou "Client(s)"), souhaitant effectuer un achat via le Site, pour leurs besoins professionnels et entrant dans le cadre de leurs activités commerciales ou artisanales

Les achats effectués via le Site sont ainsi exclusivement réservés aux professionnels revêtant la qualité de Client, tel que défini ci-avant, à l'exclusion de toute autre personne.

2. Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation d'une commande par le biais du présent Site implique l'acceptation sans réserve des présentes. Arc Web & Retail se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande auront vocation à s'appliquer.

 

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Arc Web & Retail et son Client et prévalent sur toutes autres conditions. Sauf indication contraire, tout document, autre que les présentes CGV (notamment, catalogue, prospectus, publicité, notice), communiqué par la Société, n'a qu'une valeur informative

 

Toutes les commandes passées sur le Site sont destinées uniquement à l'usage professionnel des Clients dans le cadre de l’exercice de leur activité de restauration, bar, traiteur et/ou hôtellerie. Les Clients s'interdisent donc toute revente partielle ou totale des Produits acquis via le Site, et ce, par quelques moyens et à quelque titre que ce soit, sous peine, notamment, de résolution de la vente, des commandes en cours et des dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de solliciter en cas de violation de cette obligation

Tout achat pour revente des Produits par le Client est donc strictement interdit.

3. Illustrations

La présentation et les photographies des produits sur le Site n'ont qu'un caractère illustratif. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles.

4. Commande

Afin de passer une commande, le Client devra se connecter à son compte client, ou à défaut, procéder à la création d’un compte

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente, ainsi qu'acceptation des caractéristiques et engagements qualité des Produits (Annexe 1).

 

Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Tout article momentanément indisponible sera précisé au Client sur la fiche produit à laquelle il aura accès avant toute passation de commande. Toutefois, la vente ne sera définitive qu'à compter de la confirmation de la commande par Arc Web & Retail via l'adresse e-mail communiquée par le Client

 

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Ainsi, en cas d'erreur, notamment dans le libellé de ses coordonnées, Arc Web & Retail ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de procéder à la livraison.

 

Toute demande d'annulation ou de modification de la commande par le Client devra faire l'objet d'une acceptation écrite d’Arc Web & Retail. Le Client supportera les frais engendrés par l'annulation ou la modification de la commande.

Arc Web & Retail se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sous réserve de notification préalable de ce Client.

5. Promotions / Remises - Rabais - Ristournes

Tous les produits qui font l’objet d’une promotion sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, si un Produit est en rupture de stock pendant la durée de la promotion, le Client ne pourra en demander le réapprovisionnement au prix promotionnel affiché

 

Aucune remise ou ristourne ne constitue un droit acquis pour le Client, quel que soit leur montant ou leur importance, même s'il en a été antérieurement accordé. Les remises et ristournes devront, pour être valables, faire l'objet d'un accord écrit d’Arc Web & Retail.

 

Le non-paiement d'une facture à l'échéance et plus généralement toute défaillance de paiement fait immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, perdre au Client défaillant le bénéfice de tout rabais, remise, ristourne, bonification ou avantage consentis par Arc Web & Retail.

 

Tout rabais, remise ou ristourne obtenue sur l'achat des Produits n'est réputé acquis qu'après leur paiement intégral.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros. Arc Web & Retail se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la passation de la commande sera seul applicable au Client.

 

Le prix indiqué au moment de la finalisation de la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix facturé comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation ainsi que les frais de transport

 

Une facture sera établie pour chaque livraison de Produits par la Société et envoyée au Client à l’adresse email indiquée par celui-ci. Cette facture sera disponible à tout moment sur le Site dans la rubrique "Mon compte / Mes factures".

7. Paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au moment de la finalisation de la commande et dans l’email de confirmation de commande adressée par Arc Web & Retail.

 

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande selon différents moyens de paiement :

- Par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte Bleue

- Via un compte Paypal

- Par virement bancaire

 

Sécurisation des paiements

Afin d’assurer la sécurité des paiements, Arc Web & Retail utilise le service de paiement sécurisé Webaffaires qui permet au client de régler via un serveur bancaire sécurisé. Le numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, et le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé.

 

Paiement effectif:

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Toute confirmation de commande sera notifiée au Client après validation du paiement. En cas de refus de paiement, le Client en sera également notifié, ainsi que du motif de refus.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ Arc Web & Retail et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

8. Livraison

L'expédition des Produits pourra s'effectuer en France métropolitaine (hors DROM-COM)

 

Les délais maximum de livraison pour les Produits disponibles en stock sont de dix (10) jours ouvrés pour une livraison en France métropolitaine (hors DROM-COM). Ces délais de livraison donnés par la Société au Client ne sont donnés qu'à titre indicatif et sous réserve des stocks disponibles. La Société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique lors de l'acceptation de la commande en fonction des délais logistiques communément rencontrés dans la profession.

 

En cas de retard de livraison prévisible, Arc Web & Retail s'engage à en informer le Client dans un délai raisonnable. Les retards éventuels de livraison ne peuvent ni donner lieu à dommages-intérêts, indemnités, pénalités ou retenue directe ou indirecte, ni motiver l'annulation ou le refus de livraison de la commande.

 

Tous les Produits sont livrés emballés selon les standards de la Société.

 

La livraison sera effectuée par la Poste en France métropolitaine (hors DROM-COM). En cas d’absence, la Poste, notifie son passage et la disponibilité du colis au bureau de poste le plus proche.

 

Pour toute commande dont le poids excède 15 kilogrammes, à destination de la France métropolitaine, ladite marchandise sera transportée par palette et la livraison sera effectuée par l'organisme de livraison DB Schenker, ou tout autre organisme désigné par Arc Web & Retail (ci-après le «Transporteur») pour s'y substituer. A la validation de la commande, le Service Client de Arc Web & Retail contactera le Client pour définir avec lui d'un jour de livraison à sa convenance. La plage de livraison est fixée entre 8h et 18h, du lundi au vendredi, et ne peut en aucun cas être adaptée au besoin du Client. En cas d'absence du Client au moment de la livraison, le Transporteur notifie son passage et communiquera ses informations de contact en vue de fixer un nouveau rendez-vous de livraison.

 

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison associés.

 

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut consulter le suivi de sa commande en ligne, ou contacter le Service Consommateur au numéro Cristal 0 969 320 620 (appel non surtaxé) ou par mail àcontact@latabledarc.com

9. Transfert de risques et de propriété

La livraison des Produits est, sauf indication écrite contraire émanant d’Arc Web & Retail, réputée être effectuée « EXW » (INCOTERMS 2020) : chargée sur le véhicule d'enlèvement à l'usine de la Société.

 

Le transfert des risques liés aux Produits (tels que avaries, perte totale ou partielle, substitution ou dommage des Produits) a lieu de plein droit au moment de leur remise au transporteur dans l'usine d’Arc Web & Retail et ce même en l'absence de paiement intégral du prix par le Client. A compter de leur délivrance au transporteur, les Produits voyagent dans tous les cas aux risques et périls du Client.

 

Le transfert de propriété des Produits interviendra à la plus tardive des dates suivantes : 

- A la date du paiement effectif et intégral du prix. Le paiement est réputé effectué à la date d'encaissement par Arc Web & Retail

- A la date de livraison des Produits 

 

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat du Client, sera réputée non écrite.

10. Conformité des produits

A la réception, le Client devra vérifier la conformité des Produits avec la commande, les caractéristiques et engagements qualité (Annexe 1) et l'absence de vices apparents. Toutes les réclamations relatives à un vice apparent ou à un défaut de conformité des Produits, par rapport à la commande ou aux caractéristiques et engagements qualité (Annexe 1), doivent être adressées à Arc Web & Retail dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison en remplissant le formulaire de retour en ligne (disponible en cliquant ici).

 

Ce formulaire est à envoyer par e-mail à l'adresse suivante : contact@arc-online.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

A défaut de réclamation dans les quinze (15) jours suivant la date de livraison, aucune forme de réclamation ne sera acceptée et les Produits seront réputés comme irrévocablement acceptés par le Client et conformes à la commande.

 

Lorsque survient un incident lors du transport des Produits, tels que des avaries, perte totale ou partielle, substitution, casses ou dommages des Produits, le Client devra prendre toutes les dispositions utiles auprès du transporteur et en informer la Société dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la date de réception des Produits, non compris les jours fériés, par lettre recommandée avec accusé de réception

 

Sous réserve que les Produits soient considérés comme non-conformes par Arc Web & Retail et le Client après inspection contradictoire, Arc Web & Retail pourra, à son choix : 

- Soit remplacer ou réparer les Produits

- Soit annuler la commande et rembourser le Client

Cette disposition ne s’applique pas aux incidents de transport pour lesquels le Client exerce ses droits à l’égard du transporteur  

 

Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord écrit et préalable de la Société. Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où une non-conformité est constatée par la Société ou par son mandataire.

11. Retours

Le Client dispose, par ailleurs, d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des Produits pour demander le retour de Produits qu’il aurait commandés par erreur ou qui ne correspondent pas à ses besoins. A cette fin, le Client devra adresser une demande écrite à Arc Web & Retail en remplissant le formulaire de retour (disponible en cliquant ici) ;

 

Le formulaire de retour devra être envoyé par email à l'adresse suivante : contact@arc-online.com ou par une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord écrit et préalable de la Société.

 

En cas de demande de retour acceptée par la Société, le Client devra renvoyer les Produits neufs dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, preuve d’achat à l'adresse suivante :

ARC WEB & RETAIL

104 avenue du Général de Gaulle

62510 ARQUES

 

Les Produits devront être retournés dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d'acceptation dudit retour par Arc Web & Retail (notifiée par email à l'adresse communiquée par le Client). Le retour des Produits sera effectué aux risques et aux frais du Client

 

A réception des Produits et sous réserve que les dispositions ci-dessus aient été respectées par le Client, Arc Web & Retail remboursera au Client les sommes versées par ce dernier, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement s'effectuera dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception des Produits par Arc Web & Retail

Arc Web & Retail notifiera par email au Client ledit remboursement ou son refus de procéder à celui-ci, dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas respecté les dispositions précitées.

12. Garantie

Article 1641 du Code civil  : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

Article 1648 du Code civil :« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

Arc Web & Retail est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

 

Dans la mesure où les présentes CGV s'appliquent à des relations entre professionnels et que toutes les informations techniques relatives aux Produits vendus ont été communiquées au Client, les défauts de conception ne sont pas assimilables à des vices cachés. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage normal et non susceptible d'être décelé avant son utilisation.

 

Le Client a le choix entre rendre l'article et se faire restituer le prix ou garder l'article et se faire rembourser une partie du prix.

 

Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

Toute autre forme de garantie est exclue. La garantie ne porte en aucun cas sur l'adéquation des Produits avec l'exploitation du Client, ce dernier restant seul responsable de la définition des spécificités des Produits par rapport à ses propres besoins et conditions commerciales ou artisanales, même dans le cas où la Société en aurait été préalablement informée.

13. Responsabilité

Arc Web & Retail ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du Client des dommages ou préjudices subis par les Produits et résultant :

- d'une usure normale ;

- de négligences, défaut de surveillance, défaut d'entretien et utilisation des Produits non conformes à leur destination, aux règles de l'art, usage soigneux ou conseils d'utilisation;

- des aménagements ou toutes modifications (notamment décoration) réalisés par le Client ou des tiers sur les Produits ou équipements ;

- des plans conçus par Arc Web & Retail résultant des instructions et directives reçues du Client.

 

Arc Web & Retail s'engage à réparer les seuls dommages matériels directs dans la limite des montants versés par le Client au titre de la commande sans pouvoir excéder le montant hors taxes correspondant au montant de la commande. Arc Web & Retail ne pourra pas être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de dommages indirects de toute nature et quel qu’en soit la cause.

 

14. Assurances

Arc Web & Retail déclare être titulaire d'un contrat d'assurance souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à l'instar des dommages matériels directs, dans les limites de l'article 13, ou des dommages corporels.

 

Les dommages de toute nature causés au personnel du Client ou d’Arc Web & Retail du fait du matériel restent à la charge de leur employeur. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits ou actions dont pourraient légalement se prévaloir les victimes des accidents, leurs ayants droits ou la sécurité sociale.

 

15. Force majeure 

Les accidents survenus aux machines, les grèves partielles ou totales (y compris celles affectant Arc Web & Retail), les lock-out, les guerres, les incendies, les explosions, les difficultés majeures de transport, les embargos ou aggravations d'embargo, les difficultés d'approvisionnement, les épidémies (actuelles ou futures), les mesures de quarantaine ou de restrictions similaires et, plus généralement, tous les cas de force majeure, tels que définis par la loi et la jurisprudence, dégagent Arc Web & Retail de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice pouvant résulter de l'inexécution partielle ou totale de la commande, en relation avec ces circonstances. L'exécution des présentes sera suspendue pendant la durée desdits événements et sera prolongée pour la même durée.

 

Si l'événement de force majeure dure plus de trois (3) mois, le Client ou Arc Web & Retail aura la faculté de résilier la vente sans que leur responsabilité puisse être recherchée, ni aucun dédommagement financier ne puisse être réclamé.

16. Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement empêche la validation de la commande.

 

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, d'opposition, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles s’il ne peut plus les exercer. Pour exercer ces droits ou pour toute question ou demande additionnelle relative au traitement de ces données par Arc Web & Retail, le Client peut contacter le délégué à la protection des données personnelles (DPO)à l’adresse suivante : 

dpo@arc-intl.com

Ou par courrier postal à :

Le délégué à la protection des données personnelles

ARC MANAGEMENT & SERVICES

104 avenue du Général de Gaulle 

62510 Arques, France

 

Afin d’améliorer l’expérience d’utilisateur et d’apporter plus de services et de contenus personnalisés au Client, le Site utilise des cookies.

 

Pour une information complémentaire sur le traitement de données personnelles opéré par Arc Web & Retail le Client est invité à consulter la politique de protection des données personnelles en cliquant ici.

 

Pour toute autre information complémentaire, le Client peut également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

17. Propriété intellectuelle

L'utilisation de ce Site est réservée à un usage strictement personnel

 

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images ou photographies qu'ils soient visuels ou sonores, ayant trait au vendeur ou à ses articles reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et/ou droit à l'image. Ils sont la propriété d’Arc Web & Retail ou de ses sociétés affiliées. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur

 

Le fait pour toute personne extérieure au groupe ARC d'apposer, sans autorisation préalable, un lien hypertexte à destination du présent Site en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking est strictement interdit. Une demande spécifique est nécessaire pour que les liaisons du type hypertextes vers le Site soient autorisées.

18. Respect des sanctions économiques - Anti-corruption

La vente de biens et services (ci-après "Produits") par la société Arc Web & Retail via le Site est subordonnée au respect par le Client de toutes les lois et réglementations anti-corruption ainsi que celles portant sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques incluant notamment sans que cette liste soit limitative les sanctions imposées par l'ONU, l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique ainsi que par toute législation nationale pertinente (ci-après les "Lois") relatives à l'utilisation, la vente, le transfert et/ou la maintenance des Produits.

 

En achetant les Produits, le Client déclare, garantit et s'assure :

1- qu'il s'est conformé et se conformera à toutes les Lois applicables aux Produits et, notamment mais pas exclusivement, que le Client n'a pas vendu et ne vendra, ni ne revendra ou ne transférera d'une quelconque manière, les Produits, directement ou indirectement, pour des livraisons vers ou via l’Iran, la Syrie, le Soudan, la Corée du Nord, Cuba et/ou la région de Crimée d'Ukraine/Russie ou pour tout acheminement, distribution ou utilisation par toute personne nommément désignée, entité ou navire soumis aux Lois visant l’Iran, la Syrie, le Soudan, la Corée du Nord, Cuba et/ou la région de Crimée d'Ukraine/Russie (comprenant les individus ou entités qui en sont des résidents ou qui y sont domiciliés, ou qui sont constitués selon les lois de ces juridictions) ;

2- qu'il n'est pas considéré et ne sera pas considéré comme une partie prohibée sur l'une des listes adoptées et administrées par les Lois, dont la liste des personnes spécifiquement désignées (SDN List), la liste des fraudeurs aux sanctions étrangères (FSE List), la liste des sanctions par secteur (SSI List), la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l'objet de restrictions financières de l'UE et/ou la liste consolidée des entités sanctionnées du Conseil de Sécurité des Nations Unies ; et

3- qu'il n'est pas et ne deviendra pas une entité contrôlée par ou agissant au nom d'une ou des personnes identifiées au (i) ou (ii) ou au sein de laquelle une ou plusieurs personnes identifiées au (i) ou (ii) détiennent, directement ou indirectement, une participation de 50% ou plus, à titre individuel ou collectivement.

Le Client s'engage à avertir immédiatement Arc Web & Retail de tout manquement.

19. Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

 

Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l'amiable leurs différends relatifs notamment à la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation de la commande ou de la vente subséquente. Les parties s'engagent à se rencontrer et à faire leurs meilleurs efforts pour trouver un accord amiable à leur différend dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la notification effectuée par l'un d'entre eux de l'existence d'un différend.

 

A défaut d'accord amiable, tout différend relatif notamment à la validité, l'exécution l'interprétation ou la résiliation de la commande ou de la vente subséquente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, quel que soit le lieu d'exécution de la commande ou le domicile du défendeur, y compris en cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou de procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

20. Dispositions finales

Le fait pour Arc Web & Retail de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses

 

Sauf dispositions contraires au sein des CGV, toute notification pourra être effectuée par tout moyen, à charge pour le notifiant d'apporter la preuve que le notifié a bien reçu la notification.

 

Si l'une quelconque des dispositions des CGV est annulée, en tout ou partie, la validité des autres articles n'en sera pas affectée.

 

 

 

ANNEXE 1

CARACTÉRISTIQUES ET ENGAGEMENT QUALITE DE ARC

 

Les informations ci-dessous décrivent les caractéristiques qualité et l’engagement de ARC. Toute commande confiée implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble de  ces  caractéristiques.

 

Respect législatif :

Nos articles sont conformes à l’ISO 7086 et ISO 6486 se rapportant à la vaisselle entrant en contact avec les denrées alimentaires et fixant les seuils maximum de migration.

 

Usages fonctionnels :

Les articles peuvent être utilisés dans des conditions normales d’utilisation suivant le détail ci-dessous :

 

 

Normes européennes appliquées :

Usage

Norme

Description

Résistance lave-vaisselle

EN 12875-1 et 2

Norme européenne portant sur les conditions d’examen visuel des articles de table en contact avec les denrées alimentaires à l’issue des essais de leur résistance au lave-vaisselle selon les modes opératoires décrits

Résistance choc thermique

EN 1183

Norme européenne portant sur les méthodes d’essai de résistance aux chocs thermiques applicable aux matériaux comme le verre

Usage four micro-onde

EN 15284

Norme européenne portant sur une méthode permettant de déterminer la résistance au chauffage par micro-ondes d’articles en contact avec des denrées alimentaires

Usage four

EN 13834

Norme européenne portant sur les prescriptions de sécurité et de performance des articles culinaires destinés à être utilisés dans les fours domestiques

Usage plaque électrique / flamme / vitrocéramique

EN 12983-2

Norme européenne portant sur les prescriptions de sécurité et de performance des articles culinaires à usage domestique pour cuisine et plaque de cuisson

 

 

Verre sodocalcique :

Usage

Norme

Recuit

Trempé

Résistance lave-vaisselle

EN 12875-1 et 2

Oui

Oui

Résistance choc thermique

EN 1183

∆T 50°C

∆T 130°C

Usage four micro-onde

EN 15284

Non

Oui

Usage four

EN 13834

Non

Non

Usage plaque électrique / flamme / vitrocéramique

EN 12983-2

Non

Non

 

 

Verre fluosilicate :

Usage

Norme

Trempé

Résistance lave-vaisselle

EN 12875-1 et 2

Oui

Résistance choc thermique

EN 1183

∆T 130°C

Usage four micro-onde

EN 15284

Oui

Usage four

EN 13834

Non

Usage plaque électrique / flamme / vitrocéramique

EN 12983-2

Non

 

 

Verre fluosilicate culinaire (opale culinaire) :

Usage

Norme

Trempé

Résistance lave-vaisselle

EN 12875-1 et 2

Oui

Résistance choc thermique

EN 1183

∆T 180°C

Usage four micro-onde

EN 15284

Oui

Usage four

EN 13834

Oui

Usage plaque électrique / flamme / vitrocéramique

EN 12983-2

Non

 

 

Verre vitrocéramique :

Usage

Norme

Trempé

Résistance lave-vaisselle

EN 12875-1 et 2

Oui

Résistance choc thermique

EN 1183

∆T 400°C

Usage four micro-onde

EN 15284

Oui

Usage four

EN 13834

Oui

Usage plaque électrique / flamme / vitrocéramique

EN 12983-2

Oui

 

 

Règles de conformité d’un lot :

Malgré toute l’attention apportée à nos fabrications, un défaut occasionnel peut toujours survenir dans tout processus industriel. ARC s’engage à respecter l’ISO 2859 et l’ISO3951 de règles d’échantillonnage statistique, ce qui implique les tolérances maximum de déclaration de la conformité des lots de fabrication.

Pour la parfaite information des consommateurs et afin d’éviter toute contestation lors de la survenance d’un défaut de fabrication, les défauts sont classés selon les usages de la profession de la manière suivante :

Défaut mineur Défaut d’aspect qui ne réduira vraisemblablement pas la possibilité d’utilisation du produit considéré pour le but qui lui est assigné ou qui traduit, par rapport aux spécifications fixées, une divergence n’entraînant pas de conséquences appréciables sur l’utilisation ou le fonctionnement efficace de ce produit.
Défaut majeur Défaut qui, sans être critique, risque de provoquer une défaillance ou bien de réduire de façon importante la possibilité d’utilisation du produit concerné pour le but qui lui est assigné.
Défaut critique Défaut qui, d’après le jugement ou l’expérience, est susceptible de conduire à un manque de sécurité ou à des risques d’accident pour les utilisateurs.